Conditions générales de vente

1. Objet et identité du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations commandées par un consommateur auprès de Baptiste Vidal EI — VIDAL Jardins, 19 route de la Croix, 19270 Sadroc, SIRET 994 718 914 00033, joignable au 06 95 81 82 42 et à contact@axlornmultiservices.fr.

Les conditions applicables aux clients professionnels sont communiquées sur demande. Toute condition particulière écrite dans le devis prévaut sur une disposition générale incompatible.

2. Estimation, devis et commande

Une première estimation établie à partir de photographies ou d’informations est gratuite et non contractuelle. Une visite technique approfondie peut être facturée 25 € uniquement lorsque son prix a été annoncé et accepté avant le déplacement. Ce montant est déduit si les travaux correspondants sont acceptés et réalisés.

Pour toute prestation relevant du SAP d’au moins 100 € TTC par mois, ou sur simple demande du client, un devis personnalisé est remis gratuitement.

Le devis précise la nature et le prix des prestations, les éventuels frais, sa durée de validité et la date ou le délai d’exécution. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat par le client, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

3. Prix, frais et paiement

Les prix annoncés aux particuliers sont des prix TTC, identiques aux montants nets à payer en raison de la franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les pièces, fournitures, produits, locations, évacuations, déplacements exceptionnels et prestations supplémentaires sont détaillés séparément. Aucun supplément n’est réalisé sans l’accord préalable du client.

Les modalités et l’échéance de paiement figurent sur le devis ou la facture. Sauf indication contraire, le paiement est dû à réception de la facture. Chaque paiement donne lieu à facturation. Les réductions ou avantages fiscaux ne se déduisent que lorsqu’ils sont légalement applicables et expressément mentionnés.

4. Services à la personne et avantage fiscal

Seules les prestations éligibles réalisées après la date d’effet de la déclaration, au domicile d’un particulier et dans le respect des conditions applicables peuvent être portées sur l’attestation fiscale annuelle. Les fournitures, matériaux, frais externes et prestations hors SAP sont exclus. Les factures antérieures à la date d’effet ne peuvent pas bénéficier de l’avantage. Toute simulation présentée sur le site demeure indicative et ne constitue pas une garantie fiscale.

5. Exécution et obligations du client

VIDAL Jardins exécute la prestation conformément au devis et aux règles de sécurité. Le client permet l’accès aux lieux, signale les risques, réseaux enterrés, objets fragiles, animaux et contraintes connues. Il garantit l’accès à l’eau ou à l’électricité lorsqu’ils sont nécessaires et convenus.

Une difficulté imprévisible, un support inadapté, une panne différente de celle décrite ou une condition dangereuse peut justifier l’arrêt, l’adaptation du délai ou l’émission d’un devis complémentaire accepté avant poursuite. Les travaux réglementés ou nécessitant une qualification non détenue sont refusés.

6. Dates, reports et annulations

La date ou le délai d’intervention est indiqué au devis ou convenu avec le client. Les travaux extérieurs peuvent être reportés lorsque la météo, l’état du terrain, un danger ou un cas de force majeure empêche de travailler dans de bonnes conditions.

Le client prévient dès que possible en cas d’empêchement. Les conditions d’un éventuel frais d’annulation doivent être indiquées et acceptées au devis ; à défaut, aucun forfait d’annulation n’est appliqué.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire proposé plus bas ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@axlornmultiservices.fr ou à l’adresse postale de l’entreprise.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, il règle le montant proportionnel au service déjà exécuté. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance par le client de cette perte.

8. Prestations régulières et résiliation

La durée, la fréquence et, le cas échéant, le préavis sont indiqués au devis ou au contrat. En l’absence d’engagement écrit restant à courir, le client peut interrompre les interventions futures non exécutées par e-mail à contact@axlornmultiservices.fr. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Un lien « Résilier un contrat » est également disponible dans le pied de page de l’accueil.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@axlornmultiservices.fr ou par courrier à l’adresse de l’entreprise, en décrivant précisément la prestation concernée et la solution demandée. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

11. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité de l’entreprise est appréciée conformément au droit commun et aux dispositions impératives protégeant le consommateur. Le client reste responsable de l’exactitude des informations communiquées et des risques non signalés dont il avait connaissance.

Le contrat est soumis au droit français. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur d’une protection impérative reconnue par la loi.

12. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement :